Conditions Générales de Vente
Document contractuel régissant l'achat de médailles connectées
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne de médailles connectées pour animaux. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces CGV par le Client.
IMPORTANT : Ces CGV constituent un contrat légalement contraignant. Nous vous recommandons de les lire attentivement
Définitions
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Le Vendeur: Désigne l'entreprise exploitant la plateforme de vente de médailles connectées pour animaux, domiciliée en Belgique.
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Le Client: Toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur notre plateforme.
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Le Produit: Médaille connectée équipée d'un QR Code permettant l'identification d'un animal.
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Le Portail: Interface web personnalisée accessible via le QR Code de la médaille, affichant les informations de l'animal et du propriétaire.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de médailles connectées . Elles s'appliquent à toute commande passée sur notre plateforme.
Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Cette acceptation est enregistrée électroniquement et conservée comme preuve de consentement.
L'acceptation des CGV est obligatoire pour finaliser votre commande. Sans cette acceptation, aucune commande ne peut être traitée.
Description des Produits et Services
Notre offre comprend la vente de médailles connectées.
5.1 Médaille connectée
Chaque médaille est unique et comprend un QR Code personnalisé . Elle est conçue pour résister aux conditions extérieures (étanche, résistante aux chocs) et s'attache facilement au collier de l'animal.
5.2 Activation et personnalisation
L'activation de la médaille est immédiate dès réception du paiement. Le Client peut alors personnaliser le profil de son animal via notre interface en ligne. Cette activation est définitive et non transférable.
ATTENTION : Une fois activée, la médaille est liée définitivement au compte du Client. Aucun transfert vers un autre compte n'est possible, ce qui exclut tout remboursement.
Processus de Commande
La commande suit un processus en plusieurs étapes :
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1
Sélection du produit
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2
Création ou connexion au compte client
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3
Validation du panier et acceptation des CGV
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4
Paiement sécurisé et confirmation de commande
Prix
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable en Belgique. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Toutes les transactions sont sécurisées et traitées par notre prestataire de paiement certifié Mollie.
8.1 Moyens de paiement acceptés
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Maestro)
- Bancontact (Belgique)
Sécurité des paiements
Toutes les données de paiement sont cryptées et traitées de manière sécurisée. Nous ne conservons aucune information bancaire sur nos serveurs.
Livraison
Les médailles sont expédiées dans un délai de 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Délais de livraison
3 à 5 jours ouvrés en Belgique et pays limitrophes, 5 à 10 jours pour le reste de l'Europe
Frais de livraison
Gratuits pour toute commande supérieure à 25€, sinon 4,95€
Droit de Rétractation
EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation est exclu pour les médailles personnalisées et activées. L'activation étant immédiate et la médaille non transférable, aucun remboursement n'est possible après activation.
Le Client reconnaît et accepte expressément cette exclusion en validant sa commande. Il renonce donc à son droit de rétractation pour permettre l'activation immédiate de sa médaille.
Garantie
Les médailles bénéficient d'une garantie de 2 ans contre tout défaut de fabrication. Cette garantie couvre le remplacement de la médaille défectueuse mais n'inclut pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, de négligence ou d'usure normale.
Pour faire valoir la garantie, contactez notre service client avec votre preuve d'achat et des photos du défaut constaté.
Limitation de Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects liés à l'utilisation du produit
- De la perte ou du vol de la médaille
- Des informations erronées saisies par le Client sur le portail
- De l'indisponibilité temporaire du service pour maintenance
Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et du service. Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Europe et ne sont jamais vendues à des tiers.
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), utilisez l'adresse email de contact indiquée ci-dessous.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, technologie) sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Juridiction compétente
En acceptant ces CGV, le Client accepte expressément que tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, Belgique.
Contact
Pour toute question concernant ces CGV, vos commandes ou nos services, vous pouvez nous contacter :
Email unique pour toutes vos demandes
(Support client, DPO, questions techniques, réclamations)
contact [at] retrouve-mon-animal [point] com
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Version du: 02/07/2025