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Permis de détention d'animaux

Depuis le 1er juillet 2022, un permis de détention est obligatoire pour toute personne souhaitant acquérir un animal de compagnie en Wallonie. Cette mesure vise à protéger le bien-être animal et à lutter contre les achats impulsifs.

Permis de détention d'animaux de compagnie en Wallonie

Entrée en vigueur

La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, avec une période d'adaptation jusqu'au 30 septembre 2022.

Aperçu du permis de détention

Objectif

Le permis est obligatoire pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie en Wallonie.

Champ d'application

Il concerne tous les animaux de compagnie : chiens, chats, chevaux de loisir, oiseaux, rongeurs, poissons, reptiles, etc.

But de la loi

Cette loi vise à lutter contre la maltraitance animale et les achats impulsifs, en s'assurant que les acquéreurs n'ont pas d'antécédents de maltraitance.

Questions fréquemment posées

Toute personne majeure résidant en Wallonie ou ailleurs qui souhaite acquérir (acheter, adopter, recevoir) un animal de compagnie en Wallonie doit obtenir ce permis.

Non, ce permis n'est valable qu'en Wallonie. Les autres régions (Bruxelles, Flandre) ont leurs propres réglementations concernant la détention d'animaux.

Le permis est uniquement nécessaire pour acquérir de nouveaux animaux. Vous n'avez pas besoin d'un permis pour les animaux que vous possédez déjà avant l'entrée en vigueur de la loi.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation pour maltraitance animale, vous pouvez être inscrit au fichier central. L'extrait de ce fichier, que vous obtenez à la commune, vous informera de votre situation.

Oui, sauf pour les poissons et oiseaux pour lesquels le permis est valable un an. Pour tous les autres animaux, le permis n'est valable que 30 jours et doit être renouvelé pour chaque nouvelle acquisition.

Résumé de la réglementation

Objectif

Protéger le bien-être animal en vérifiant que les acquéreurs n'ont pas d'antécédents de maltraitance.

Procédure

Demander l'extrait du fichier central à votre commune (résidents wallons) ou au SPW (non-résidents).

Validité

30 jours pour la plupart des animaux, 1 an pour les poissons et oiseaux depuis octobre 2022.

Animaux concernés

Tous les animaux de compagnie : chiens, chats, NAC, oiseaux, poissons, reptiles autorisés, etc.

Exceptions

Acquisitions professionnelles, animaux d'élevage, de rente, sauvages (soumis à d'autres règles).

Sanctions

Amendes pour les acquéreurs et vendeurs ne respectant pas la législation (jusqu'à 200 000€).

Demander votre permis

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